AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
6137235acd58014677408ad3
17 novembre 1999
17 novembre 1999
A..., James Y..., demeurant Warrington (Grande-Bretagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA
Source officiellePage 3 sur 6
PPP Contentieux général
686c0c88dd7001754d61ab11
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: Monsieur Julien CHAUVIN, GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEMANDERESSE : Madame [N] [J] née le 11 Janvier 1997 à POITIERS (86000) 43 rue Rouget
Source officielle