Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le procédé de neutralisation ; 5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules
Page 3 · 45 résultats