Il n'est produit aucune preuve contraire de la société Pinto.

d’appel «   Pinto   ». 29.

    À l’issue des procédures «   Pinto   », ils obtinrent des sommes à titre de réparation du préjudice moral.

    The applicant, Ms Isabela Ionescu, is a Romanian national, who was born in 1976 and lives in Piatra-Neamț. She was represented before the Court by Ms R.E.

Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée devant les juridictions «   Pinto   ».

des montants accordés par la cour d’appel «   Pinto   », la deuxième (requêté n o 58323/11) pour stigmatiser l’insuffisance du montant «   Pinto   » à titre de dommage moral ainsi

«   Pinto   ». 11.

Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant   : -     les sommes accordées par les cours d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

width:131.63pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s98BA52ED { width:187.11pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 46617/13 Isabel

LDA. 20/01/1995 Póvoa de Varzim   12   700 EUR (douze mille sept cents euros) Paulo PINO   31528/14 09/04/2014 SOCIEDADE ADMINISTRADORA DO EDIFÍCIO TURÍSTICO BRASIL LDA Algés   16 &

Silva Pinto Clara Décédée le 14 février 1994, M me Maria Benedita Pereira da Silva Pinto Clara est représentée, en l’espèce, par les requérants 11, 12, 13, 14, 15 et 16, ses héritiers : Augusto Manuel

    La procédure introduite conformément à la «   loi Pinto   » 12.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

«   Pinto   ». 22.

Délibéré après l'audience publique du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».