Oise DÉFENDERESSE Madame [J] [H] [V], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélanie PENET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Isabelle

L] [X] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, toque : R024 INTIMEE Association DEPARTEMENTALE ELYSEE [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

le Conseil de prud'hommes de NANTERRE section Encadrement RG : 07/00838 APPELANT Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] représenté par Me Isabelle

LERNOUT, avocat général INTIMEE Madame [O] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Algérie) chez M. et Mme [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIME Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle

ECOLE PASCAL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle PINTO, avocat

déférée à la cour : jugement du 22 octobre 2015 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de CRETEIL - RG n° 12/02769 APPELANT Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle

Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 27 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 00019 APPELANT : Laurent X... ... 95110 SANNOIS représenté par Me Isabelle

cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00838 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle

Z... ... 20290 BORGO Monsieur Pierre Z... ... 20290 BORGO Représentés par Me Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417 Assistés de Me Anne FREYSSINIER, avocat au barreau de

rendu le 03 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/01831 APPELANT Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Isabelle

#xa0; 8   000   ___   3   000   Margarida Maria Filipe Carrusca ___ 8   000 Maria Isabel Eusébio Pinto ___ 8   000 Ione Gisela Filipe Pinto ___ 8   000 Maria Filipe

15/12/1919 São Brás de Alportel 11/10/2006 Maria Isabel Eusébio Pinto 07/02/1952 São Brás de Alportel Carlos Manuel Eusébio Pinto 01/01/1948 Faro Fernando Manuel Eusébio Pinto 05/04/1949 Faro 44751/06

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

14/06/1946 Faro 45 Vitor João Aleixo Lopes de Brito 12/12/1954 Parede 46 Álvaro Benedito Pinto Alves Roçadas 09/02/1964 Lisboa 47 Carlos António Rogado Barão da Cunha 05/06/1953 Queluz 48 Carlos Jorge

Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède «   Pinto   » qui découlerait de la non-exécution de la décision «   Pinto  

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède «   Pinto   » qui découlerait de la non-exécution des décisions «   Pinto   ».

Sans invoquer aucun article de la Convention ou de ses Protocoles, le requérant se plaint de la durée d’une procédure «   Pinto   » et de la non-exécution de la décision «   Pinto  

  » ainsi que de la durée de la procédure «   Pinto   ».