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INCIDENT DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Benjamin IOSCA

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302184_20230209

Administratif

9 février 2023

B C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201702_20221118

Administratif

18 novembre 2022

A B, représenté par le cabinet d'avocats Samson - Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215595_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Iosca, doit être regardée demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205613_20230130

Administratif

30 janvier 2023

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 4 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205642_20230227

Administratif

27 février 2023

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525097_20260326

Administratif

26 mars 2026

B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529610_20251209

Administratif

9 décembre 2025

B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 19 janvier 2024 qui ne lui a pas été notifiée par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206569_20230116

Administratif

16 janvier 2023

B A, demeurant 12 bis rue Saint Georges à Monthyon (77122) et représenté par Me Iosca, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3 F du 11

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310737_20250212

Administratif

12 février 2025

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 23 octobre 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et de

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100856_20230413

Administratif

13 avril 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : - d'annuler la décision de rejet du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2021 rejetant son recours gracieux du 5 novembre 2020 ; - d'annuler

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600590_20260211

Administratif

11 février 2026

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304999_20230727

Administratif

27 juillet 2023

B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305825_20230517

Administratif

17 mai 2023

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202745_20240311

Administratif

11 mars 2024

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203959_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré onze points sur son permis de conduire à la suite des infractions du

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501575_20250923

Administratif

23 septembre 2025

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501818_20250702

Administratif

2 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302673_20230314

Administratif

14 mars 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a suspendu son permis de conduire pour une période de 7 mois et 15 jours

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208077_20230605

Administratif

5 juin 2023

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 24 novembre 2018, 9 janvier 2019 et 14 janvier

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