TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 février 2022 à Mitry-Mory et l'a informé que son solde de points était nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les ponts retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision visée ci-dessus par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire. A la date de la décision attaquée, la résidence de M. B était située à Villeparisis, dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 17 mai 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. C