Upon the termination of her service, a certain part of her severance payment was taxed at 98% in the amount of 886,280 Hungarian forints (HUF) (approximately 3,000 euros (EUR)). 5 .

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

HERVE DANSE Juge : M. FRANCIS BUCCI M.

La société HERMES SELLIER n’est donc pas fondée à s’en prévaloir.

SELLIER et HERMES INTERNATIONAL,condamner la société LE 70 à payer aux sociétés HERMES SELLIER et HERMES INTERNATIONAL la somme de 25.000 € au titre des économies d'investissement,condamner la société

GREEN [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 Plaidant par Me Thierry HERVE-BAZIN, avocat au barreau de BAYONNE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M. Christophe Fenêtre, demeurant 29, rue Balzac à Coudekerque Branche (Nord), 25°/ de M.

Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.C.I.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BANQUE NATIONALE DE PARIS, INSTITUTION SAINT LOUIS, ASSEDIC BASSE NORMANDIE, SCP PAVET, CABINET HERVE LECOQ, CAVAMAC, CINELEN, URSSAF DE L'ORNE, Société NOUVELLE DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX, E.U.R.L

Monsieur Julien X... ... représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SCP CHALARD JAGOU, avocats au barreau d'AVRANCHES Monsieur Alain X... ... non représenté, bien que

plaidant, avocat au barreau de Bayonne Caisse Autonome de Reglements Pecuniaires des Avocats du Barreau de Bayonne représenté et agissant par son Président en exercice le bâtonnier Hervé

rue Crois Baudu 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par Me David BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0957 Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur des sociétés HERVE

au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Jean-François PERICAUD avocat plaidant, SCP PERICAUD et Associés INTIMES COMPAGNIE AXA FRANCE IARD es-qualités d'assureur de la Société LEFORT

She has repeatedly used her climbing skills to call public attention to her protest.

It ordered Mr Lecomte to pay 2,500   euros (EUR) in damages to T. and found the second applicant civilly liable for the offence.

Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 DEFENDEUR : La société GAGNERAUD CONSTRUCTION RCS de [Localité 8] n° B 402

The applicant alleges that the court, before convicting her on that charge, had not taken testimony from her or examined all the evidence.

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 20 MARS 2008 COUR

  In the case of Lecomte v.