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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66235acdaec0e60008fe99eb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee678

Appel

12 août 2024

12 août 2024

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f22

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f24

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f26

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f28

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f30

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f32

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb497c

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4989

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb498b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb498f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef076fbb79e8fd3d330b0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d07

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d2a

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bff5882b39b2e739ddc

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eae

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a02c

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a034

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404369_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle

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