Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03812 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 15h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Anne Dupuy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Héloïse HACKER du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris



INTIMÉE

Mme [B] [Y] EPOUSE [F]

née le 21 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité malgache



Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juillet 2025 à 15h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [Y] Epouse [F] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juillet 2025, à 01h00, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,





 



Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.



En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).



Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'. 

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée. Pour autant, il est rappelé que le placement d'enfants mineurs en zone d'attente soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d'autonomie ([X], précité, § 91). Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : 

- l'âge des enfants mineurs, 

- le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques, 

- et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. et Mme [F], de nationalité malgache, se sont présentés aux contrôles à la frontière le 9 juillet 2025 en compagnie de leurs fils mineurs [V], né le 29 mars 2022 et [W], né le 5 septembre 2023. 



Le premier juge a retenu que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas maintenir en la famille en zone d'attente. 

La déclaration d'appel est fondée sur le constat que ce sont les parents qui ont placé les enfants dans cette situation et non l'administration et qu'aucune impossibilité du maintien en rétention n'est démontrée. 

S'agissant du critère relatif à l'âge de l'enfant et des conditions matérielles d'accueil, les allégations générales de cette déclaration d'appel ne permettent pas de renverser la présomption d'atteinte aux droits garanties par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants. Par ailleurs, la jeune [U] est maintenue en zone d'attente pendant quatre jours dans ces conditions.

Il se déduit de ces circonstances qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de deux enfants nés en 2022 et 2023, et donc âgés de 3 ans et d'un an et demi, comme de leurs parents dont la présence est nécessaire à leurs côtés, est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, disproportionné. 

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. 

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2025 à 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant