Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 31 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 23/04198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJD


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Founé GASSAMA greffière,

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 27 janvier 2023, notifiée le 27 janvier 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 01er décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01er décembre 2023 à 21h00 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 03 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 31 Décembre 2023 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 31 Décembre 2023 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 31 décembre 2023

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;


Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [U] [B]
né le 17 Mai 1997 à KINSHASA
de nationalité Congolaise,
demeurant 04 rue des Frères Lumières
92600 ASNIERES SUR SEINE

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me SENDA Sylvain son conseil choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Héloïse HACKER du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je n’ai pas refusé de prendre le vol. Les passagers m’ont traité de criminel, de bandit. Ils m’ont dit que j’étais un un danger pour leur enfant. Je suis traumatisé de ce qui a été dit. J’ai peur d’aller au Congo au vu de ce qui a été dit. Si je pars là-bas, ils vont me tuer. Les passagers m’ont filmé. Tout le monde connaît ma tête maintenant. Je risque de perdre ma vie. Je souhaite partir dans m’importe quel pays mais pas au Congo. Il y a des passagers qui m’ont menacé de mort si je pars au Congo. Je ne veux pas risquer ma vie en allant au Congo.

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte :

- de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, en ce que l’intéressé n’a pu présenter de document d’identité ou de voyage en cours de validité ; qu ‘il a été présenté aux autorités consulaires qui l’ont reconnu le 05 décembre 2023 ;
- de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement, en ce que son départ étant prévu le 18 décembre 2023, il a refusé d’embarquer dans l’avion, contraignant les autorités à prévoir un deuxième routing pour le 28 décembre 2023, étant précisé qu’il n’a pu embarquer sur ce vol en raison d’incidents provoqués par plusieurs passagers qui ont manifesté leur opposition à cette mesure d’éloignement. 

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 30 janvier 2024


Fait à Paris, le 31 Décembre 2023, à 20h52
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet