du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 14h06 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [H] [U] né le 20 Janvier 1982 à [Localité 2] (ARMENIE) de nationalité Arménienne Assisté de Me Julie HELD-SUTTER

A..., représenté par Me Held-Sutter, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour

ANJOU MOULE OUTILLAGE (AMO) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 6] / FRANCE Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Held-Sutter, représentant M.

en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Me HELD-SUTTER

A..., représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

B A représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

Me Held-Sutter a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle

A B, représenté par Me Held-Sutter, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Held-Sutter, représentant M. A... assisté de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/10/2023 la SELARL CASADEI-JUNG Me Julie HELD-SUTTER ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023 N° : 194

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/25 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Julie HELD-SUTTER

A B, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pizza Net, représentée par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°

E B, représentés par Me Held-Sutter, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Eure-Seine (CASE) à leur verser la somme de 10 000

B A, représenté par Me Held-Sutter demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence représenté par Maître Christiane DIOP substitué par Me Julie HELD