TA45 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 mai 2023, M. B A représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il satisfait aux conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'obtention de plein droit d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " car il est entré en France, le 10 août 2018, via la Belgique, muni d'un passeport et d'un visa " Etats Schengen " valable du 6 août 2018 au 28 août 2018, il est employé, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2019, depuis cette date, en qualité de technicien et justifie ainsi d'une stabilité professionnelle ancienne auprès du même employeur, il a conclu le 6 août 2020 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une vie commune, il est parfaitement inséré dans la société française et son frère réside lui-même dans le Loiret, en situation régulière ; la préfète a entaché sa décision de refus de titre d'une erreur de droit ; 
 - la préfète, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a entaché sa décision de refus de titre d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français, qui trouve son support nécessaire sur la décision de refus de séjour, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la préfète du Loiret représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A ressortissant tunisien né le 7 novembre 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Si le requérant soutient qu'il est présent en France depuis le 10 août 2018, est employé, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2019, et a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 6 août 2020 avec laquelle il justifie d'une vie commune, il n'établit ni la date de son entrée, ni l'existence d'une vie commune avec sa partenaire de Pacs. Dans ces conditions, et alors que le requérant qui se borne à faire valoir qu'il a un frère qui réside régulièrement en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'au moins l'âge de 35 ans, le refus de titre de séjour pris à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La préfète du Loiret n'a, par suite, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Pour les mêmes motifs qu'au point précédent, la préfète du Loiret n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M. A n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est dépourvue de base légale. Ce moyen unique doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin  
 d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.