TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jeanine HALIMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Max HALIMI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jacques CHEVALIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22

JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Organisme HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

ROMAIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 07/00561 Copies

SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix DOMINICÉ substituant Maître Jeanine HALIMI

Copie exécutoire : HALIMI MAX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 015 451, représentée par monsieur Philippe BRY, président du directoire, représentée par Maître Jeanine HALIMI

FRANCILIEN, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 015 451 - dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 3] Représentée par Maître Jeanine HALIMI

Localité 3] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI

comparante en personne d'une part, DÉFENDEUR : Société 1001 VIES [Localité 1], ayant pour représentant, Monsieur [A], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SG Minute : 25/00013 Société IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI

droits et obligations de la société OSICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI

Jeanine, avocat au barreau des Hauts de Seine Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [O] [Y]

VERNERET-LAMOUR Greffier : Lydia SINGRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Hoang Oanh LE-THANH Copies

dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par son représentant légal, représentée par Maître Jeanine HALIMI

est sis [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine HALIMI

lui faisait face, le second coup de feu a atteint Halim X... à la partie postérieure du coude gauche, ce qui permet d'établir que ce coup a été tiré alors que la victime s'éloignait et qu'il n'existait

la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés à son sujet par Halimi