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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423ea1

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous

Source officielle

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb06

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 1 500 francs d'amende, a relaxé Guy

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa55

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Guy X..., demeurant ... (11e), 2 / M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bbc

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Guy, - Y...

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CC

cr

613725b8cd58014677420090

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742380d

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a déclaré irrecevable

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CC

soc

61372338cd58014677406ff7

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Y... pour le tenir informé de la situation de la société GUB ; qu'en affirmant que M.

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CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Guy X... ; que M.

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CC

cr

613725f1cd58014677421b52

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Guy, contre l'arrêt, n° 70, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Guy Y

6137261acd58014677422f39

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 août 2003, qui a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à suivre contre Guy

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cr

61372647cd58014677424530

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seules intérêts civils, sur renvoi de cassation, a condamné Bernard X... à payer à Guy

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cr

êt délivrésc/Guy X

61372513cd5801467741ac49

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 mars 1998, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et qui l'a condamné, pour recel de vols et usage de fausses

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cr

é par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bruno B

6137255fcd5801467741d229

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 avril 1995 rectifié par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bruno B... pour violences

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cr

61372574cd5801467741ddba

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1901, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy

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cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Guy, - contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2bd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, après annulation d'actes de la procédure, a renvoyé Guy

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cr

édure suivie notammentc/San José MARTIN

6137260fcd58014677422a67

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre San José MARTIN, pour blessures involontaires

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cr

61372557cd5801467741ce7c

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988, qui, pour divagation d'animal, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles

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cr

613725cccd58014677420973

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1998, qui, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 500 000 francs d'amende ;

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cr

éesc/Guy Y

61372596cd5801467741f053

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

-la COMPAGNIE d'ASSURANCES GENERALES de FRANCE X...), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Guy

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