l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose au salarié un "devoir de correction" qui lui interdirait de tenir des propos grossiers

prononcé par la cour d'appel de Nancy le 28 mai 2014, alors, selon le moyen, qu'il y a lieu à rabattre l'arrêt rendu sur une erreur non imputable aux parties ; qu'en énonçant qu'en dépit de l'erreur grossière

X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer une attestation essentielle versée aux débats qui relevait expressément que l'attitude grossière et injurieuse de M.

octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une erreur grossière

Y..., conducteur de la grue, n'avait pas la compétence et l'expérience spécifiques nécessaires, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger dû à l'incompétence du grutier et qu'en le laissant

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société Cap Immo en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

sur renvoi après cassation (CIV. 3, 20 décembre 2000, n° T 99-70.263) qu'à la suite de la découverte sur le territoire de la commune de Vallon Pont d'Arc d'un ensemble de cavités souterraines dit "grotte

« que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

d'un contrat à durée indéterminée" n'avaient pas été "précisés", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Stéfan X... expliquant que l'accident l'avait contraint à l'abandon de sa profession de grutier

41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, pour les actes d'exploitation de la grotte

l'intangibilité de l'évaluation expertale, sans avoir pris en considération les enseignements de son propre arrêt pour déterminer si celle-ci n'était pas entachée, à ce double titre, d'une erreur grossière

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1998 n 2), qu'à la suite de la découverte le 18 décembre 1994, sur le territoire de la commune du Vallon Pont d'Arc, d'un ensemble de cavités souterraines dit "grotte

Chauvet", contenant des vestiges préhistoriques, l'Etat a mis en oeuvre une procédure d'expropriation des terrains situés au dessus de cette grotte ; que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

X... alors, selon le moyen, 1 / qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la simple erreur commise par la Caisse dans l'attribution de l'allocation logement caractériserait une faute grossière de sa

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier

compensatrice de congés payés et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers