octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une erreur grossière

qui devait lui être restitué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucun texte ne permet au grossiste

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société Cap Immo en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

« que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

l'intangibilité de l'évaluation expertale, sans avoir pris en considération les enseignements de son propre arrêt pour déterminer si celle-ci n'était pas entachée, à ce double titre, d'une erreur grossière

X... alors, selon le moyen, 1 / qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la simple erreur commise par la Caisse dans l'attribution de l'allocation logement caractériserait une faute grossière de sa

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier

compensatrice de congés payés et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers

Grand, et en en déduisant que la vente par l'employeur à des grossistes de marchandises représentées par M.

un expert, lequel a déposé un rapport concluant à une insuffisance des capitaux propres et à l'existence d'une créance corrélative de la société [5] ; que la société [8] ayant excipé d'une erreur grossière

demande, alors, d'une part, que s'il est incontestable que l'erreur est imputable à la caisse, cette erreur est insuffisante pour fonder la décision prise, étant donné qu'il doit s'agir d'une faute grossière

X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer

Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France est demeurée en charge des opérations d'instruction et de liquidation des demandes de pension d'invalidité; que, dès lors, en jugeant que la faute grossière

Z... l'activité de livraison de café aux grossistes, les époux Y... prenant en charge le commerce de détail ; qu'en estimant néanmoins que M.

raisonnable pour l'exécution de ces obligations ; qu'en l'espèce s'agissant de la première condition, la cour d'appel s'arrêtant à la circonstance que les obligations auxquelles sont assujettis les grossistes

Elle fournit également ses produits à des grossistes-répartiteurs qui vendent les produits aux officines.

s'appliquait pas aux risque nés ou survenus avant la date d'effet du contrat, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1982 ; qu'ensuite, en fondant leur refus d'ordonner la restitution demandée sur le caractère grossier