professionnelle (SCP) d'avocats Chatel et associés, demandent au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant leur propriété, située 13 rue des Grisettes

et rejet de son recours tendant à la résiliation du marché conclu et à la reprise de la procédure ; - de prononcer la résiliation du marché conclu entre le département de l’Ardèche et l’entreprise Griset

suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mmes et MM. les docteurs Laetitia A, Claude Charmasson, Hélène Chollet-Gondeleaud, Annelise Drai Perrier, Géraldine Pinto, Céline Hoffart, Nicolas Grivet

[Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] (ALGERIE) représenté par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 827 substitué par Me Virginie GRILLET

SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

En toute hypothèse : - Condamner Madame Erika X... à payer à La GRAINETERIE la somme de 3. 000 ¿. à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Madame Erika X... à payer à la GRAINETERIE la somme de

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS

QUE CE GRIEF N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE GRIEF TIRE DE PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS : /CONS.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les locaux de la cité Griset

1995, par le tribunal correctionnel de Coutances à 5 ans d'emprisonnement pour des faits de vols, recels, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, abus de confiance, grivèleries

LA GRAINETERIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour

, tout animal sensible à la rage qui : / a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ; / b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal

2024-005913 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTE Société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Cédric GREFFET

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Batoukepa, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Kandima Kande, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Stoyanova, représentant M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE GRASSET, ANCIEN OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, ATTEINT DEPUIS 1947 DE SILICOSE, ETANT DECEDE LE 24 OCTOBRE 1970, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET