infirmé, déboutant Jack X..., ès-qualités de ses demandes ; "alors que la déclaration d'appel doit être faite à la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier

du magistrat instructeur ; que le délai d'appel de dix jours expirait le lundi 22 décembre 1997, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Rennes ; que l'appel

des tribunaux de commerce que les sommes dues par Xavier X... au titre du compte bancaire " greffe " et des dettes de gestion du greffe dépassaient la somme de 320 000 francs ; qu'il est établi par le

que le "recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; que cette rédaction laissait croire à ses destinataires qu'il y

X... et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les

chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai de 20 jours, son client doit être libéré d'office ; qu'il communique à l'appui de ses dires, photocopie d'un avis d'envoi en recommandé au greffe

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

autre greffier, « C.

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

été dépose au greffe que le jour de l'audience comme l'atteste le visa du greffier portant indication du jour et de l'heure du dépôt ; que les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre

Ce document porte le tampon du greffe de la chambre de l'instruction et la signature du greffier, avec la mention « mémoire déposé », la date et l'heure du dépôt. 5.Le 14 septembre 2021, l'avocat de

O..., adressé par télécopie le 15 juillet 2020 à 16 heures 53, a été visé par le greffier le 16 juillet 2020 à 8 heures 49, jour de l'audience. 8.

instance doit être déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que pour déclarer irrecevable l'appel effectué par courrier simple adressé par le demandeur en télécopie au greffe du tribunal de grande

une ordonnance faisant grief aux intérêts de la partie civile doit, d'une part, intervenir dans le délai de dix jours à compter de la notification et, d'autre part, être formalisé par déclaration au greffe

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Buhler, de

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.