qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard des deux premiers de ces textes, la société Giant

A...; que la société GIT a cessé son activité fin 1989 puis a fait l'objet d'une procédure collective; que M.

veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., du chef d'abus de confiance, et contre Gino

ne peut avoir la signification que voudraient lui donner les demandeurs en interprétation ; qu'en effet leur thèse va à l'encontre des termes de la décision de la Cour et modifierait les droits de Ginette

tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, et concernant ledit Alain, Théophile J... et : 1 / Mme Marie-Hélène L..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique), 2 / Mme Gina

Gino X..., demeurant HLM de la Poste, bât 3, à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Gino A... avait proposé d'acquérir le fonds de commerce moyennant le prix, payable comptant à la signature de l'acte, de 500 000 francs, hors stock ; que cette proposition avait été jugée "acceptable"

leur arrivée dans la salle de restaurant elles ont déclaré leur qualité à la caissière et ont demandé à "un homme assurant des fonctions de serveur" de les conduire dans les cuisines ; que ce dénommé "Gino

avaient été perçus, elle a fait état d'un document intitulé "sortie des entrepôts pour les alcools de grains" comportant, pour la période considérée, le litrage des alcools par marque de wiskhy et de gin

Ginette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 février 1995, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement a déclaré Joël X... coupable d'avoir commis des rixes, voies de faits ou violences légères sur la personne de Gina

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Giat industries, société anonyme, dont le siège est 42328

Gino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Patrick X... des chefs de violation du secret

Viviane, agissant en sa qualité de tutrice de Ginette A..., partie civile, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de

barême de capitalisation de rente viagère tel qu'il résulte du décret du 8 août 1986, le prix d'un franc de rente pour un homme âgé de 50 ans à son décès est de 10 812; qu'il convient donc d'allouer à Ginette

donné à la BNP un ordre d'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable et régi, contractuellement, par les Règles et usances (RUU) de la Chambre de commerce internationale au profit de la société Gistex

de l'Industrie à Falaise (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / la société des Transports Ginis

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Giat Industries et Pro Giat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément