substantiels dans le cadre de jeux, alors que la majorité des consommateurs ne pouvaient percevoir qu'un gain modique, le tout dissimulant une stratégie commerciale de vente (infractions entrant dans

client, au vu de ce lot, était incité à préférer l'échange de la montre contre l'équivalent en argent (chaque point valant 1 franc, soit 150 points = 150 francs) ; que certains clients ont pu ainsi gagner

X... ayant réclamé l'attribution du prix dont il se prétendait gagnant, la société INTER-SELECTION lui répondait qu'il n'avait pas gagné et lui communiquait la liste des heureux bénéficiaires ; (...

française de distribution (la société), qui avait organisé deux jeux de loterie avec pré-tirage, le "Grand jeu MFD" et le "Tirage d'avril 1996", a envoyé à Mme X... un dépliant lui annonçant qu'elle avait gagné

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains

X... l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage

qui a pris fin le 2 septembre 2002 ; qu'il convient en conséquence de retenir le calcul de Marie-Madeleine Z... soit la somme de 48 592,80 euros (54 882,80 euros - 6 290 euros) au titre du manque à gagner

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident s'analyse toujours en une demande d'indemnisation d'une perte de chance ; que M.

préjudice né de cette infraction que parce qu'il n'avait pas l'autorisation de la SACEM c'est-à-dire parce qu'il n'avait pas signé le contrat général de représentation ; que c'est donc la privation du gain

d'eau chaude, exclusivement accessible par l'appartement d'un copropriétaire, partie privative, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la cour d'appel, peu important à cet égard que l'inondation ait ensuite gagné

l'établissement du prix, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dommages-intérêts dus au créancier sont seulement de la perte qu'il a faite ou du gain

aux motifs propres que, pour justifier de son préjudice, La Française des Jeux présente un décompte qui considère comme acquises par elle les mises fictives qui ont permis à Jean X... de dégager des gains

professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

liée au casinos ou jeux de hasard pendant une période de cinq ans ; "aux motifs qu'une enquête a été diligentée concernant les agissements de Jean-Luc Z... qui, en compagnie de Giovanni Y..., aurait gagné

code civil ; 6°/ que l'indemnisation allouée ne peut excéder la réparation intégrale du dommage ; qu'en condamnant la SNCF à verser la somme de 6,9 millions d'euros à la société Switch, au titre de gains

de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, après avoir constaté que le licenciement de M.

une clause pénale, il ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain