AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
651e53a1a81daa831884f5ce
4 octobre 2023
4 octobre 2023
est 5 fois supérieur à ses engagements compte tenu de la fiche de patrimoine évoquant ce bien immobilier situé à [Localité 4] ; aucun dol n'est établi ; elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde
Source officiellePage 3 sur 5
cr
61372630cd58014677423a2d
6 mars 2002
6 mars 2002
les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde
Source officielle