de la garantie financière de l'APST. 9.

Jaillet pour obtenir sa condamnation à lui rembourser les sommes qu'il lui avait remises et a sollicité la garantie de la Société générale d'assurances et de prévoyance, qui assurait sa responsabilité

la perte d'emploi postérieure à la conclusion desdits contrats priverait l'assuré de son droit à garantie ; que par suite, il ne pouvait s'agir que d'une condition d'admission à l'assurance, s'appréciant

... et G..., à payer une provision à la SCI et a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 3 février 2009 ayant prononcé la résolution de la vente du terrain, la société Acte a contesté la qualité à agir

; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie et n'indemnise par l'assuré n'est pas subrogé dans ses droits et ne peut agir contre les constructeurs sur le fondement

Cette ouverture de crédit, qui a fait l'objet d'avenants des 26 février 2010 et 26 avril 2012, a été garantie par le cautionnement solidaire de M. [X]. 3.

titre de la garantie détériorations immobilières avec intérêts à compter du 26 décembre 2016, et 500 euros au titre de la garantie perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état

Il s'en déduit que, dans le cas d'une d'atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s'il agit sur le fondement

pas agi contre M.

prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que

Afin de garantir le véhicule, la société Agir ambulances et M.

, subsidiairement prétendu pour elle-même au paiement des sommes réclamées par la société Dommartin à M. et Mme V... ; Attendu que la société Fidom fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir

Les sociétés UFF et Seven font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre M.

néanmoins les demandeurs irrecevables à agir, au motif qu'ils ne rapportaient pas devant elle la preuve de leur qualité actuelle de propriétaires des pavillons, la cour d'appel a violé l'article 31 du

Une garantie de livraison a été souscrite par le constructeur pour chacun des contrats, auprès de la société Compagnie européenne de garanties et cautions dite CEGC (le garant). 4.

partie dans des pays extérieurs à la France, peut s'être créé des facilités pour s'installer à l'étranger ; qu'enfin, les faits, pour partie criminels, dont il s'agit, faits criminels qui auraient été

contre celle-ci sans avoir préalablement agi en réalisation des sûretés réelles garantissant la même dette ; qu'en l'espèce, la banque reconnaissait avoir sollicité la caution sans avoir réalisé la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 2001), qu'en 1996 et 1997