représentée par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Garance

né le 21 Août 1960 à AVRIL SUR LOIRE (NIEVRE) ... 58300 DECIZE représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Garance AGIN, avocat au Barreau de NEVERS, membre

né le 10 Octobre 1938 à SCEAU DU GATINAIS (LOIRET) ... 58600 GARCHIZY représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Garance AGIN, avocat au Barreau de NEVERS, membre

VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AGIN-PREPOIGNOT - Me Muriel POTIER LE : 11 JUILLET 2024

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 (POSTULANT) et par Me Garance

[D] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Association [1] ([2] D'[Localité 1]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Garance

RP/sm COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Garance AGIN - la SCP LEPINE-CHATAIGNIER Expédition TJ/TC LE :

DE RENNES UNEDIC Délégation AGS 4 Cours Raphael Binet - Immeuble le Magister - 35069 RENNES CEDEX Ayant pour avocate Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, du barreau de NEVERS Arrêt n° 99

[U] Demeurant : [Adresse 3] [Localité 11] Présents à l'audience CREANCIERS INTIMÉS : [25] ITIM/PLT/COU [Adresse 29] - [Localité 14] Représenté par Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT

. - Grosse Me AGIN 12.7.24 Me BIGOT 12.7.24 Me [M] 12.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 N° 78 - 9 Pages APPELANT : CGEA

. - Grosse Me AGIN 12.7.24 Me BIGOT 12.7.24 Me [V] 12.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 N° 79 - 9 Pages APPELANT : CGEA

. - Grosse Me AGIN 12.7.24 Me BIGOT 12.7.24 Me [R] 12.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 N° 77 - 10 Pages APPELANT : CGEA

--- COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 13 Pages APPELANTE : AGS C.G.E.A D'[Localité 6] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Garance

restait acquise à l'assuré si le véhicule avait été utilisé à l'insu de l'assuré ; que, pour retenir une telle utilisation à l'insu de l'assuré, et dire la garantie de QBE acquise à la SNC Le Caill

sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Mme [

[V] à conclure au défaut d'intérêt à agir, lequel a été retenu par le premier juge.

Technique (AGIP), chargée des études techniques relevant de la compétence de l'ingénieur, de la surveillance et du contrôle des travaux, et de la société Sud parisienne auxiliaire d'entreprise (SUPAE)

Pour exclure la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur de l'incendie, ayant constaté que figure au contrat la clause d'exclusion de garantie prévue aux conditions