condamné à une amende de 5000 francs, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il importe peu que Michel Y... ait ou non honoré le remboursement du prêt ; que dès lors que le véhicule était gagé

La société GAC répond que M.

2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de se dispenser du recours à un expert pour l'évaluation du bien gagé

pour reconstituer le gage avaient servi ; qu'elle soutenait de même que la société Auxiga, dépositaire, avait une obligation de contrôle des articles fournis en remplacement du matériel initialement gagé

susceptibles de répondre aux conditions exigées pour recevoir cette autorisation ; qu'il est constant et non contesté que les médicaments ainsi importés de Belgique étaient mis en vente sur la région de Gacé

contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le Tribunal ayant arrêté le plan de cession de la société Debeaux transports et affecté une quote-part du prix aux véhicules compris dans la cession, gagés

la banque fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que, créancier gagiste, elle ne disposait d'aucun droit tant sur la somme de 120 600 francs représentant le remboursement d'un tiers des titres gagés

de les lui restituer, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1304 du code civil ; 2°/ que le droit de préférence du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur le produit de la vente du bien gagé

Y..., était domicilié dans la commune de Pessac puis celle de Villenave d'Ornon, située en Gironde, et que la société Gac, dont M.

démarches desquelles il justifiait, il n'avait pu vendre le seul élément de patrimoine qu'il possédait ni même, du fait de son âge et de la modicité de sa pension de retraite, obtenir un crédit hypothécaire gagé

démarches desquelles il justifiait, il n'avait pu vendre le seul élément de patrimoine qu'il possédait ni même, du fait de son âge et de la modicité de sa pension de retraite, obtenir un crédit hypothécaire gagé

X..., avait garé le long du trottoir droit de la chaussée ; que, blessé, M. Y... a assigné M.

[Z] a été engagé en qualité de directeur commercial comptes stratégiques le 3 octobre 2011 par le GIE Gac innovation.

La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, la demande de la SA GAC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait être accueillie.

X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un

SCP Faure et Rey, le Tribunal a confirmé l'ordonnance et, faisant application de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la restitution au liquidateur judiciaire des tableaux gagés

consenti à la société JNG un prêt garanti par le nantissement d'un fonds de commerce ; qu'elle a introduit contre sa débitrice, deux instances, l'une en paiement et l'autre en vente forcée du bien gagé

les conclusions des vendeurs, ils lui avaient remis lors de la vente du fonds le certificat de vente du véhicule en blanc, ce qui, selon les usages de la profession signifiait que ce véhicule était gagé