AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01746_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du greffe du 30 novembre 2023, Me Guidicelli-Jahn a été informée, par le biais de l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le 7 décembre 2023
Source officiellePage 3 sur 5
Juge des référés
ORCA_24PA04479_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2418542 du tribunal administratif
Source officielle