Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [O], de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires Capitaine Camine, de la SARL Boré, Salve

SAS NUTRICHAFT DEMANDEUR : SARL LA FIESTA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, Avocat postulant et la SELARL GUEGUEN AVOCATS représentée par Maître Camille

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Gilberte

X..., Gilbert D..., employé à la DDASS, demeurant Cité Allement, Saint-Charles GOURBEYRE, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Gilbert Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Gilbert X..., demeurant ..., 6°/ M. Daniel Z..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Camille Y..., demeurant ..., bâtiment F, 82000 Montauban, 8°/ M. Alain E..., demeurant ..., 9°/ M.

Camille T... DI FIDEI, demeurant ... ; - n° 91 040, présentés pour M. André U..., demeurant ... ; - n° 91 041, présentés pour M.

Représenté par Me Gwenaëlle G..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0018 INTIMÉS Monsieur Manuel Gilberto Y... né le [...]           

11100) de nationalité Française Chez Madame Sylvaine Z... ... 11800 MARSEILLETTE représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par Me Gilbert

Gilbert D..., demeurant ensemble ... de Bonesta, 34100 Montpellier, 9°/ M.

(GILBERTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE X..., LA

Gilbert LEPETIT, gérant, 6°/ de Monsieur Jean-Claude D..., électricien, 7°/ de Monsieur Jean-Bernard E..., entrepreneur, 8°/ de Monsieur Louis X..., entrepreneur, 9°/ de Monsieur Didier B..., entrepreneur

Gilbert Z..., demeurant à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence), Vaubelle, 3°/ de Mme Lydie Z... épouse C..., demeurant à Les Assions (Ardèche) "Pontier", 4°/ de Mme Chantal Z... épouse

Jean Louis X..., éleveur, demeurant à la Jacotterie, Commune de Bonneval (Eure-et-Loir), 2°/ Mme Gilberte Z... épouse de M.

MESURE DE CONSULTATION RENVOI [Localité 12] DU 13-11-25 copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Nicolas DALMAYRAC Me Eric-gilbert

(Loire-atlantique), 4°/ de la CAMPL "Provinces", dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 5°/ de la CAVAMAC, dont le siège est ... (8ème), 6°/ de la CIAVIC, dont le siège est ...

Pierre K..., 4°/ Mme Camille XA..., épouse K..., 5°/ M. Jacques XO..., 6°/ Mme Françoise XY..., épouse XO..., 7°/ M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure