Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69e686eecdc6046d47f0c463
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/00/33/78/58* R.G. : 2026000113 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS NUTRICHAFT DEMANDEUR : SARL LA FIESTA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, Avocat postulant et la SELARL GUEGUEN AVOCATS représentée par Maître Camille MANDEVILLE, Avocat plaidant DÉFENDEUR : SAS NUTRICHAFT [Adresse 2] Activité : Activité restauration sur place à emporter et en livraison sans alcool; commerce de produits alimentaires diététiques et accessoires de remise en forme et sport; formation commerciale et vente de logiciel multimédia. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 897 590 931 (2021B00314) Non comparante et non représentée Attendu que la SARL LA FIESTA a fait assigner la SAS NUTRICHAFT afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS NUTRICHAFT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS NUTRICHAFT [Adresse 2] Activité : Activité restauration sur place à emporter et en livraison sans alcool; commerce de produits alimentaires diététiques et accessoires de remise en forme et sport; formation commerciale et vente de logiciel multimédia. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 897 590 931 (2021B00314) Fixe provisoirement au 27 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 27 juillet 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 20 mars 2026 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [R] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [C] [N], Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [D] [I], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [T] représentée par Me [Z] [T], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement, Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SAS NUTRICHAFT, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Articles de loi cités
article L.631-15 du code de commercearticle L 631-14 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69e686eecdc6046d47f0c463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA