le territoire français pour une durée d'un an.

Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

René Bonneau Premier Président, Président, Joseph Combes Président de Chambre, Jean Leportier Conseiller, désignés comme membres titulaires par l'assemblée générale de la Cour ; "Alors qu'aux termes

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ; 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU

Par suite, Me Bonneau son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient qu'elle est entrée en France en 2018, soit depuis près de six ans, que son fils réside régulièrement sur le territoire français et qu'elle travaille depuis l'année 2020 en qualité d'employée

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a retiré son passeport, l'a assigné à résidence et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

B D, entré en France le 25 janvier 2023, n'a présenté sa demande d'asile que le 17 janvier 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français.

français d’une durée d’un an.

Mme A D, ressortissante guinéenne née le 2 octobre 1990, déclare être entrée en France en janvier 2021. De son union avec M.

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

(ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 21 avril 2026 à 16h31, Vu l'appel formé le 22 avril 2026 à 15 h 37 par courriel, par Me Pierre-Marie BONNEAU

d'environ 4 000 francs et en écartant une attestation faisant état d'un salaire de 8 000 francs par mois, les ayants droit de la victime admettant eux-mêmes qu'au moment du décès, la victime gagnait 4

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi », M.

Il soutient que : - il reconnaît avoir déposé sa demande d’asile le 9 octobre 2025 soit après le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée sur le territoire français ; - il est venu en France

En revanche, en l’absence de stipulations de l’accord franco marocain régissant l’admission au séjour en France des ressortissants marocain au titre de la vie privée et familiale, les ressortissants marocains

de séjour en qualité de conjoint de Français de 2015 à 2016 puis de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français à compter du 15 janvier 2018, régulièrement renouvelés jusqu'en mai 2022.

B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1985, déclare être entré en France en octobre 2020.