les règles assurant un statut protecteur aux délégués syndicaux, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'adage "fraus

Y... deux mois après l'expiration du délai d'un an permettant le relevé de forclusion, bien que l'existence d'une fraude puisse toujours être invoquée, les juges du fond ont violé le principe "fraus omnia

paiement était réclamé; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si le délit commis par le signataire de la lettre de change ne viciait pas cet effet ab initio en vertu de la maxime "fraus

notion de fraude ne saurait s'appliquer à des mesures prises par des sociétés ayant un intérêt économique commun, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe fraus

violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement en vertu du principe "fraus

celle-ci n'avaient pas pour objet de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à certaines des héritières de Mme G..., et en particulier à Mme X..., la cour d'appel a violé le principe "fraus

rechercher si l'imbrication des différents actes ne démontrait pas la manoeuvre frauduleuse de leurs auteurs et du notaire, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de la règle "Fraus

que le terrain litigieux avait bien une valeur de 60 000 francs et non de 30 000 francs comme indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage fraus

tentative de fraude et bien que ces actes constituassent la première partie de cette fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe "Fraus

[C] à son profit, alors que : « 1°/ qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité

par les exposantes ne reposaient pas sur un tel présupposé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a, dès lors, violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble le principe fraus

[I] a assigné la Selarl Etude [U] et [Y] pour qu'il soit jugé que son immatriculation était irrégulière et obtenir, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, que tout acte le concernant

par le bilan, établi le 5 septembre 1989, par la société Prodie et qu'ainsi la bonne foi de la banque était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 11 du Code de commerce ainsi que l'adage "fraus

demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur ; qu'en l'absence de toute transposition de cette disposition facultative par le législateur français, le juge ne peut faire application du principe fraus

des articles 549, 550 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe "fraus

part de l'intimée, quand le dol de la société Cora avait été constaté par un arrêt de cassation du 8 juin 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel "fraus

qu'en refusant cependant d'annuler cette décision, quand il résultait de ses constatations qu'elle était frauduleuse, le tribunal a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble le principe fraus

A... ait bénéficié d'une pension d'invalidité était inopérant, la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit ; 2 / que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'en contrepartie d'une rémunération