Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 18 361,95

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 17 280,74

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 12 872,60

le montant d'une indemnité d'occupation qui n'a pas été fixée contractuellement par les parties; qu'en imputant à faute à M.

X... a été fixé, sans contestation de sa part, à la date de présentation de la lettre notifiée le 12 mai 1993, les indemnités de délai-congé ayant été fixées à compter de cette date; qu'en estimant

des écritures et des pièces ; qu'excepté le cas où elle écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d'une partie communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la

de l'assuré par la brochure qui lui avait été remise lors de son adhésion, il ne pouvait prétendre au capital "infirmité permanente", mais qu'il avait droit à la prestation dite par l'assureur "rente fixe

fixation initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

"aux motifs adoptés que le débat relatif à la loi applicable n'a pas lieu d'être, dès lors que l'exonération concernant l'alcool pur acquis par les pharmacies dans les limites d'un contingent annuel fixé

qui n'avait pas indiqué le point de départ d'une rente servie à la victime, l'association a demandé que ce point de départ soit précisé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir fixé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

une demande d'aide juridictionnelle, elle ne justifie pas, ni même ne prétend avoir effectivement formulé cette demande ; qu'il lui appartenait donc de verser la consignation dans le délai d'un mois fixé

vertu de l'article L. 411-50 du code rural, en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, sauf au tribunal paritaire à fixer

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1996) d'avoir fixé comme il

l'avoir condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 457,35 du 13 janvier 1999 au 1er avril 2001 et de 381,12 par mois à compter du 2 avril 2001 jusqu'à ce que la prestation compensatoire fixée

[O] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 12 971 euros le montant de l'honoraire de résultat dû à Mme [P] au titre de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 13 décembre 2017 et de

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

Le 26 décembre 2019, le liquidateur et la société [U] fils, substituant M.