et a été à même de faire valoir ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 228 du Livre des procédures fiscales ; "alors que la commission des infractions fiscales doit envoyer,

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Lorient a, en vertu de i'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une entreprise, le second, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2021), le 11 février 2014, l'administration fiscale a adressé à M.

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2004, qui, après condamnation de René X... pour fraude fiscale

instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 5 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale

lors que les originaux proviennent d'une saisie antérieure effectuée par l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que ces pièces régulièrement détenues

du procureur de la République pour des faits présumés de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, le montant des droits éludés s'élevant à 235 580 euros. 3.

la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

grande instance de PARIS, en date du 3 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale

grande instance de NANTES, en date du 4 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., du chef de fraude fiscale

en oeuvre de la garantie de passif qu'il avait souscrite au titre d'un éventuel redressement fiscal supposait sa participation aux opérations de contrôle liées au dit redressement afin de faire valoir

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an

licenciement alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions en ne tirant pas toutes conséquences de la carence de Mme X... dans la production des documents fiscaux