Béziers distribution automobiles, a formé le pourvoi n° E 21-17.683 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Fidal

Case Judgment of Final on 41971/11 Lebedinschi 16/06/2015 16/09/2015 52205/10 Nichifor 20/09/2016 20/12/2016 59252/13 Romanenco 09/04/2019 09/04/2019 46351/08 Melnic 02/07/2019    02/07/2019

regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

était prescrite en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription décennale de l'action des débiteurs finaux

X... intervenu le 4 juin 2013, et un mois avant la finalisation du PSE intervenu le 2 avril 2013 de sorte que ce PSE ne mentionnait pas ces postes déjà pourvus au moment de la présentation du PSE à la

regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

Case Judgment of Final on 75260/17 CSÚCS 15/04/2021 15/04/2021 7329/16 MATA 07/07/2022 07/07/2022 48444/18 R.B. 19/01/2023 19/01/2023 40246/19 LÓZAY 15/02/2024 15/02/2024   The Committee of Ministers

, domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-13.535 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'association Les fidèles

“the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established;   Recalling the respondent

F 15-10.898 de la société Chauffage et entretien, ci-après annexé : Attendu que la société Tempeol fait grief à l'arrêt de dire que la société Chauffage et entretien supportera 40 % de la charge finale

Case Judgment of Final on 62357/14 BENEDIK 24/04/2018 24/07/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

qualité de liquidateur de la SCBC, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de : 1°) la société Juridique et fiscale de France, dite FIDAL

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Juridique et Fiscale de France, (FIDAL

Case Judgment of Final on 20371/19 ŞAMASAS AND OTHERS 11/06/2024 11/06/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having

de les condamner, in solidum avec les sociétés Technip France, Axa, Gagne, L'Auxiliaire, Strubat et Mutuelles du Mans assurances IARD, à garantir la société Aviva assurances et de dire que la charge finale

solidum avec la société Nouet bâtiment à payer diverses sommes aux consorts C... en réparation des préjudices consécutifs à cet effondrement et de dire que, dans leurs rapports entre elles, la charge finale