salariés demandaient réparation ait été justifiée par des motifs valides résultant de la fusion de plusieurs compagnies maritimes et de l'intégration nécessaire des cadres de ces compagnies et de la féminisation

redevance d'assainissement dérogatoire, le nombre de mètres cubes d'eau prélevé étant corrigé par un coefficient fixé par arrêté préfectoral et mis en oeuvre par une convention tripartite entre le fermier

première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé délivré aux époux Ernest C..., fermiers

(anciennement rue du Stade) à Ternay (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Ferhil, dont le

; que la caisse était donc fondée à se référer à un arrêté préfectoral fixant les nouveaux barèmes du fermage dans le département et à tenir compte ainsi de la charge effectivement supportée par le fermier

à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du bail ne peut expulser le fermier

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

X..., désigné comme "fermier de la commune de Ferebrianges" pour les parcelles citées et dont la contenance est rappelée ; que le bail susvisé du 16 septembre 1988, pour être postérieur en date, est l'acte

de le débouter de sa demande dirigée contre la commune, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante l'existence de ses locataires ou fermiers

X..., fabricant en gros de bijoux, en paiement d'un lot de perles livrées sans fermoir ; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR

novembre 1982 ne contenait pas une clause selon laquelle M. et Mme Y... de Saint-Barthélémy de Gelas s'engageaient à respecter les dispositions du code rural relatives au droit de reprise, et si les fermiers

unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux Y..., fermiers

unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers

seul motif tiré du défaut d'acceptation par l'abonné des avenants litigieux au contrat d'abonnement signé le 15 avril 1991 qui devait dès lors continuer à régir seul les relations entre l'abonné et le fermier

substituerait, une promesse de vente de la totalité des parts de la SGCM, la signature définitive de l'acte devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1988 ; que, le 26 décembre 1988, la société Femin

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

que les conditions de résiliation prévues par l'article L. 411-53 du Code rural étaient réunies (violation des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural), d'autre part, que les manquements des fermiers

l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ont conduit naturellement à la continuation du bail au profit de celle-ci et non à une dévolution automatique au descendant du fermier