MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 5-7 rue François Truffaut 91000 EVRY-COURCOURONNES représentée par Maître Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

BTSG² prise en la personne de Maître [U] [H], Mandataire Judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de la SCI PARISMON [Adresse 2] [Localité 9] Représentée et assistée par Me Fabrice DALAT de

IDN EVENTS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELARL DWA Dalat Wernert Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

[U], assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Me Vincent SIGUIER et Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 24 Juillet

qualité de liquidateur judiciaire de la Société GRAPHIK-ART, [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 538 545 518 Assistée de Me Fabrice

judiciaire de la SAS ASSOR FRANCE assigné en intervention forcée représentée par Me Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Fabrice

[G] es qualités de liquidateur de la SARL CONSEIL ET STRATEGIE Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511 Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Fabrice

juin 2022, Immatrculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 10] Représentée et assistée de Me Fabrice

rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, mandataire ad'hoc de la SCI FOURNEL, dont le siège social est 32 rue de Ponthieu 75008 Paris Partie demanderesse : assistée du cabinet DESFILIS - Me Fabrice

l'immeuble sis [Adresse 2], la société d'exploitation de l'hôtel des Alliés et la SCI Bastille 2000 aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, - dit que les dépens seront recouvrés par Maître Fabrice

mandataire ad'hoc de la S.A.R.L. [16], désigné par ordonnance du 31 mars 2021 du Président du Tribunal de commerce de CRETEIL, Dont l'étude est située [Adresse 9] [Localité 12] Représenté par Me Fabrice

représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me DALAT Fabrice avocat au barreau de PARIS SCP B.T.S.G

X... pour liquidateur, les travaux d'aménagement d'une place piétonne; que les dalles de béton retenues pour constituer le dallage ont été fournies et fabriquées par la société La Pierre reconstituée (

[C] du démarchage de clients en faisant référence à la marque Vulcanet, de la cessation de la fabrication de produits Vulcanet par Dalta à l'origine d'une éventuelle désorganisation et il est constant

X... à qui un délai de quelques mois était imparti pour en fabriquer, n'a pu les remettre à la DAAT ; que X... s'était engagé à recevoir en dépôt ces trappes après fabrication, et avait donc l'obligation

SOPRECO ne justifie pas d’un motif légitime dès lors que les deux notes présentées par Monsieur [I] précisent pour l’instant qu’il s’agirait d’un problème de mise en œuvre et pas de fourniture ou fabrication

CONFIE, AVEC EXCLUSIVITE, LA FABRICATION ET LA TRANSFORMATION DE CERTAINS DE CES APPAREILS A LA S.A.R.L.

plus généralement de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre", c'est-à-dire "toute entreprise ayant pour activité la réalisation de dallages