01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09419 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BMI Minute : 25/00119 ok Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie

DEMANDERESSE : Société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement représentée par Maître Nathalie

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00419 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVXS Minute : 484/24 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01538 N° Portalis DB3S-W-B7H-YIGT Minute : 96 OPH DE [Localité 8] Représentant : Me Nathalie

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/01264 N° Portalis DB3S-W-B7H-YEPM Minute : 82 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], EPIC Représentant : Maître Nathalie

-000829 APPELANT Monsieur [I] [G] [O] [K] [L] [C] [Adresse 11] [Localité 13] non comparant INTIMÉS S.A. [2] [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée à l'audience par Me Nathalie

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/01541 N° Portalis DB3S-W-B7H-YIGY Minute : 92 OPH DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie

Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/11056 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I5Z Minute : 25/00461 SA d’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : Me Nathalie

APPELANT Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE [Localité 2] Pôle Locataires partis [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

: [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYGO Minute : 24/00253 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie

des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. [14] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Nathalie

proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Nathalie

domicilié [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie

[R] [V] également connu sous l’identité de [Y] [F] [M] [Adresse 1] [Localité 5] comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

Représentée par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC93 à DEFENDEURS S.A. d'HLM 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie

siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : PARIS HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie

général y domicilié [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 et assistée par Me Nathalie