AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
20 mai 2026
JS EVENT à payer à la société ALMORIBA la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société JS EVENT aux entiers dépens ".
Source officiellePage 3 sur 2207
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00703
27 mai 2025
27 mai 2025
caravanes installées sur ce terrain se situaient en zone inondable (arrêt attaqué, p. 5, § 8) ; que cependant, pour juger que la « remise en état des lieux sous astreinte, appara[issait] inopportune et d[evait
Source officielle