EPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2025 Nous, Martine ESCOLANO, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de

(Judgment in French)     3)   Miragall Escolano and Others v.

Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO

COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO

COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par ESCOLANO

Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Pièce ESCANOR N°3), ce qui tend à démontrer que la commande ne portait pas sur des matériaux en métal.

Les deux enfants se sont présentés devant l'escalator descendant, Adel du côté gauche et Merwan du côté droit.

Le fonds fait exactement valoir que l'accident s'étant produit sur un escalier mécanique, chose en mouvement, l'escalator est présumé avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.

Il aurait alors heurté l’extrémité du muret en béton auquel est fixée la rampe de l’escalier alors qu’il s’engageait dans l’escalator.

Espagne , n o 55782/00, § 36, CEDH 2002 ‑ VIII, Miragall   Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97 et 9 autres, § 36, CEDH 2000 ‑ I et Zvolský et Zvolská c.

Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO

Lettonie [GC], n o 17502/07, § 119, 23 mai 2016, et Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97 et 9 autres, § 37, CEDH 2000 ‑ I)   ?

Croatie [GC], n o   40160/12, §§   97-98, 5 avril 2018 et Miragall Escolano et autres c.   Espagne , n os   38366/97 et 9 autres, §§ 36-38, CEDH 2000 ‑ I )   ?

Grèce , (n o 44078/07, §§ 17-19, 13 janvier 2011), et Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000 ‑ I). 19.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000 en qualité d'attachée commerciale par la société Escaland

LE PROCUREUR GENERAL, représenté par Madame ESCOLANO, substitut général Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011 Arrêt Contradictoire, rendu

COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO