CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité

RIVA S.A.S. ATELIERS DE VIC S.A.S.

avocat au barreau de CHMBERY SARL SAINT ALBAN PLAGE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP MAURICE -RIVA

ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la Société MULTIVEST et d’assureur de la Société BOUYGUES BATMENT ILE DE FRANCE Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) S.A.S.

12/2005 ARRÊT No571 NoRG: 05/01055 OC/EKM Décision déférée du 22 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3359 Mme STIENNE Jean Michel GABRIEL X... représenté par la SCP MALET Emmanuelle

W-B7H-RCIN Code NAC : 72E LCD DEMANDERESSE : Madame [Y], [B] [I] veuve [G] née le 11 Juillet 1938 à [Localité 6] (29) demeurant [Adresse 1] - 2ème étage - [Localité 4], représentée par Maître Emmanuel

L'assignation a été dénoncée à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7], créancier inscrit sur le fonds de commerce, par exploit du 6 mai 2024.

BARDET LHOMME, avocats au barreau du JURA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel

Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel

La SARL Rivas Joseph est déboutée de sa demande formée au titre des frais et dépens.

déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Août 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 23/03097 APPELANTE Mme [J] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

l'annulation de la procédure de passation pour l'attribution du lot n° 4 " électricité CFO / CFA " du marché public de travaux de réaménagement intérieur de deux anciens commerces en cabinet médical situés Rives

Portalis DB2H-W-B7F-WG3W Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Emmanuel

La RIVP s'est opposée à ces demandes.

personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Emmanuel

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

Ils ajoutent que la RIVP, avisée de leurs doléances, fait preuve d'inertie.