Martine Ernst is a journalist employed by the French-speaking community service of Belgian Radio and Television ( RTBF ), Alain Guillaume and René Haquin are journalists on the daily newspaper Le Soir

France (no. 39485/98)               Violation Article 6 § 1   The applicants, Guy, Pierrette and Guillaume Lagrange, all French nationals, complained that

    Principaux faits   Les requérants, Albert Du Roy et Guillaume Malaurie, ressortissants français, sont nés respectivement en 1938 et 1952 et résident à Paris.

[D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

suivant : N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWT3 [M] [L] épouse [J] C/ [P] [J] ------------------------------------- Maître [N] [K] de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

disposition au Greffe RG 2024031768 ENTRE : SAS LES MARCHANDS NUMERIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 922274048 Partie demanderesse : comparant par la SELARL GHESTEM-THOMAS - Me GHESTEM Guillaume

JINDY [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Matthieu SUHAS, avocat au barreau de DAX ET :

immeuble sis [Adresse 12] - [Adresse 25], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le CABINET FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 29] représenté par Maître Guillaume

assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Guillaume

toque : L0034) et de Me Betty ADDA, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 INTIMEE SCI VINEY ... 95230 Soisy-sous-Montmorency Représentée et assistée de la SELARL THOMAS, MAYER & ASSOCIES (Me Emma

N° RG 21/00867 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMJ7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 04 janvier 2021 RG : 2018j1049 [L] C/ SASU KEP TECHNOLOGIES EMEA E.P.I.C.

    Principal facts   The applicants, Albert Du Roy and Guillaume Malaurie, French nationals, were born in 1938 and 1952 respectively and live in Paris.

Monsieur [S] [H] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Guillaume

2025F01221 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume

* AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, [Adresse 26], cocontractant absent. * Zoom Communications, Inc., [Adresse 27], CA ETATS-UNIS, cocontractant absent.

EMA ET ASSOCIES, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.S.

00457 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Guillaume

DEMANDERESSE Madame [R], [I], [E] [J] divorcée [X] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS - #K0107 DEFENDERESSE