AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Carrère, président,- M. Simon, premier conseiller,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 22 septembre 2023. La rapporteure,S.
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4ème Chambre (JU)
DTA_2403416_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’information intégral édité le 27 mars 2024 que M. A..., a obtenu un permis de conduire portugais qui lui a été échangé le 28 octobre 2005.
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