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COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : A l'audience publique du mardi 30 septembre 2025.

xa0;        Application No. 20400/92                     by Johannes EBERL

Spain (dec.), no. 46479/10, 31 January 2017; Schädler ‑ Eberle v. Liechtenstein , no. 56422/09, § 59, 18 July 2013; and Dacosta Silva v. Spain , no. 69966/01, ECHR 2006 ‑ XIII)?

Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Compagnie d'assurances DAK Prise en la personne de son représentant légal Friedrich-Ebert-Strasse

cadre de l'évaluation patrimoniale du fonds d'officine, inclut la rémunération versée au gérant en salaire ainsi que les cotisations afférentes dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation retraité (EBER

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URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE

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