AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0a
4 avril 2017
4 avril 2017
ayant pour conseil la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Défendeurs en référé Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville
Source officiellePage 3 sur 5
2ème Chambre
SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
63c1058cbf9fd47c90a13788
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [T] [B] demeurant [Adresse 4] Représentés par la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M.
Source officielle