sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic

tromperie, et l'a condamné, en conséquence, ainsi que le civilement responsable, au paiement de diverses sommes ; "aux motifs qu'"il résulte des propres documents produits par les appelants que la truite

Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M.

responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement

hypothèse, que l'arrêt ne caractérise pas la faute de l'employeur, d'une gravité exceptionnelle dérivant d'une omission volontaire et de la conscience du danger, à travers des motifs ayant simplement trait

à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler que la société Sofrilor ferait son affaire de l'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exercice de son activité, n'avait trait

Fonds sans faire clairement apparaître que le paiement de 8 000 francs fait directement par lui entre les mains de la victime à la suite du jugement du tribunal correctionnel du 22 février 1995 et dûment

cette proratisation du fait même qu'en sa qualité de salariée à temps partiel, elle s'était vu appliquer une prime de repas forfaitaire et proratisée au mois de mai 2011 et en déduire que le syndicat dûment

l'établissement du chèque autorisait nécessairement le Crédit lyonnais à procéder à l'opposition", et que "la situation de l'espèce caractérisait à l'évidence le cas d'utilisation frauduleuse du chèque dûment

NON COMPARANTE, représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031

la chambre de l'instruction, qui n'a pas en l'état de la procédure à se prononcer sur les charges existantes à l'encontre du mis en examen, constate que celui-ci a été mis en cause dans un important trafic

la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement sur le chiffre d'affaires et le paiement d'heures supplémentaires dûment

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence n'avait pas été dûment

conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en tenant compte, pour le calcul du préjudice indemnisable, de la totalité

et intérêts, alors : « 1°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment

des droits de l'homme, 92 et 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic

le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur, exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, sans avoir entendu ou dûment