" -par définition productrice de truffes- figure au nombre des assujettis au régime de la protection sociale agricole ; qu'en validant la contrainte émise par la MSA à l'encontre de M.

à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment

habilitée à l'accès à près de 33 logiciels, dont le TAJ, le FPR, le LAPI, le FNAEG » et qu' « il est donc acquis que [N] [U] était dument habilitée pour consulter les fichiers concernés », sans s'assurer

Les investigations, notamment téléphoniques, sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, ainsi que les surveillances ont permis de confirmer l'existence d'un trafic de stupéfiants

et discrimination, ainsi que pour préjudice moral et résistance abusive, et de rejeter la demande du syndicat CFDT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut y avoir de différences de traitement

de pisciculture de Seine-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Atelier de traitement

Le 20 avril 2021, il a déposé une requête en nullité visant notamment les réquisitions des enquêteurs portant sur les données de trafic et de localisation de la téléphonie et les actes d'exploitation de

motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que la banque porteur des effets avait pu croire à la livraison effective du matériel litigieux, que celle-ci "disposait d'un avis de livraison dûment

prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment

l'application de la norme NFP-03001 en ses dispositions relatives aux échanges de décomptes, la SELARL JSA invitait précisément la Cour d'appel à rechercher si la SCI 101 Chemin de Crémat les avaient dûment

X... a été engagé en 1975 par la société Carrières et fours à chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 190 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre

X... a été engagé en 1970, par la société Carrières et Fours à Chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 170 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre

complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné son renvoi devant la cour d'assises compétente ; "alors que, nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Chimirec Est, - La société Aprochim, - La société Chimirec Dugny

2007 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment

lettre prétendument adressée par la Société ASSC à Mme X... le 25 août 1992 énonce : "nous vous informons que nous appliquons l'article 3, alinéa 2 de nos conditions générales de vente, au moyen de la traite

Y... ne pouvait pas se prévaloir du principe d'égalité de traitement « à travail égal salaire égal » dès lors qu'il n'établissait pas être soumis aux mêmes contraintes que les conducteurs dit « jockey

; que la Cour relève par ailleurs que Mohamed Y... n'est que l'un des interlocuteurs d'Ali X... mis en cause dans la présente affaire, les conversations téléphoniques enregistrées démontrant le trafic