AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme

qu'aucune trace de ce coup n'a été constatée médicalement ; qu'en outre, un tel acte de violence, s'il avait été d'une force correspondant à celle de la réplique constatée, aurait entraîné une vive douleur

cautions solidaires de cette société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder à la société Cabinet Gorrias Dousset

établie en ce sens que la somme totale de 911 567,26 francs incriminée, figurant au grand livre clients, se décomposant en 412 204,26 francs, certes inexactement comptabilisés dans un compte clients douteux

pour tous les faits commis à son encontre ainsi que les sommes de 600 euros et de 1 000 euros supplémentaires en appel au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le doute

ou litigieux, il est extrait de la catégorie des comptes débiteurs composant un actif solide pour être viré dans la catégorie des "créances douteuses ou litigieuses", le transfert s'opérant par virement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), que la société Sorodis exploite un centre commercial et distribue du fioul domestique

répondu par l'affirmative à la question n 3 qui était formulée de la manière suivante : "les violences ci- dessus spécifiées à la question n 2 ont-elles été infligées avec la volonté de causer une douleur

acheté par Philippe X..., ce qui implique qu'il n'y a pas eu utilisation frauduleuse de fuel domestique moins fortement taxé à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2006, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques

la sécurité sociale, toute aggravation de la lésion entraînant pour la victime la nécessité d'un traitement médical constitue une rechute; qu'en refusant pourtant la prise en charge à ce titre d'une douleur

attaqué (Rennes, 19 mars 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que constituent une affection tant une stérilité traitée médicalement que, dès leur apparition, des douleurs

dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique

séjour chez son père, Mégane X..., âgée de 5 ans au moment des faits, a porté contre celui-ci des accusations dépourvues d'ambiguïté puisqu'elle a désigné ses parties génitales comme étant le siège de douleurs

X..., salarié de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat

(la victime) mise à la disposition de l'entreprise Daher Aéroespace depuis le 30 août 2010 en qualité de conditionneuse, a le 23 septembre 2010 interrompu son travail en raison de douleurs au bras gauche

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux terme des dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur