Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Dominique et Mme Y...

Leduc, premier conseiller, - et les observations de Me Madeline, pour M. B. Le préfet de l'Eure n'étant ni présent ni représenté. Une note en délibéré, présentée par M.

Leduc a été présenté - les observations du préfet de la Seine-Maritime, représenté par Mme C, M. A n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré M. Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré M. Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des greffiers

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Dominique C..., 3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Philippe D..., 5°/ à M. Moana E..., 6°/ à M. I... , 7°/ à M.

Leduc, rapporteur, - et les observations de Me Leroy, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 23/00981 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQ55 Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique

appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.

A..., est affecté à l'usage du public et appartient au domaine public communal ; 4°) de mettre à la charge de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif (SNC) Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine

d'affaires plus que des notaires. 3 des notaires de cet office ont en effet posé des panneaux solaires le 10 juin 2022, sans déclaration de travaux (pourtant obligatoire dans cette zone), sur leur domaine

MQ... à la constitution de la société ; - pour la SCI Marina Lotus, 6 ha 20 ca environ consistant dans la partie basse du domaine de [...] ; - que les anciens titres des transferts successifs du domaine

Rodriguez occupait de manière illégale et sans droit ni titre le domaine public.