l'année 1995 car elle avait réglé cette somme, la cour d'appel n'était saisie que de la détermination du montant de la créance fiscale déclarée, mais non de son caractère privilégié qui n'était pas discuté

X... faisait valoir que 22 des pièces annexées au rapport définitif n'avaient pas été jointes au pré-rapport d'expertise, de sorte qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de discuter contradictoirement

Y... a été dissoute fin 1993, ainsi qu'il résulte d'une délibération, en assemblée générale du 10 décembre 1993 ; qu'une seconde délibération, en date du 23 décembre 1993, a prononcé la nomination d'un

de construction et d'aménagement d'une maison située ... à Meylan (pièce n° 1); que, selon la même source, Henri X... a créé en Suisse, au début de l'année 2003, les sociétés Amen Corner SA et Golf Digest

désigner un liquidateur ou un mandataire ad hoc ayant le pouvoir de la représenter, ce que prévoit l'article L. 237-19 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait été dissoute

à son licenciement, a manqué à son office, et a ainsi commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles L. 1411-1, L. 1411-4, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à la dignité

de l'acte de liquidation partage du 24 mai 1994, l'immeuble du 18 rue de Riancourt était redevenu bien commun, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant le partage d'une communauté qui n'était pas dissoute

ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes d'exécution de la décision de condamnation de cette société ont révélé qu'elle avait été dissoute

pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter

pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter

ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET SEUL ADMINISTRATEUR, A ETE DISSOUTE EN 1959 PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DELIBERATION A ETE PRISE

Emile X... a été redevable de sommes envers le Trésor public, c'est à raison de faits de fraude perpétrés en 1972 et 1974, soit à une époque où la communauté Arnoult-Petit d'Arthe n'était pas dissoute

les associés sera soumise à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'associé était recevable à exercer par voie oblique tous les droits et actions appartenant à la SCP dissoute

réouverture des débats, et à l'arrêt du 6 novembre 2001, d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif d'instance délivrée à une personne morale dissoute

. ; que Joseph Y..., fils d'hippolyte, était interpellé sur les lieux et expliquait que, lors d'un dîner familial, il s'était disputé avec son frère Noël ; qu'il était allé chercher son fusil à pompe de

d'exploitation du CNIT (SECNIT) au travers d'une société SNC Banqueting, puis d'une société filiale SE Isa, laquelle a cédé en 2001 son activité de restauration à la société Eurobar ; que la SE Isa a été dissoute

la loi ; que le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité

amiable prévu par les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce n'est pas applicable à celles d'un mandataire ad hoc chargé de faire valoir les droits dont n'est pas dessaisie la société dissoute