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CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [O] [P] [Adresse

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2ème chambre

636ca6296c7633dcd15b3ad6

Appel

19 octobre 2022

BALISTA, Conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de V.SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller P.

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3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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2ème chambre

650bdec8beee0f8318b973a8

Appel

25 juillet 2023

MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER

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3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98a

Appel

10 avril 2024

INTIMÉ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER

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2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE)

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61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

-Paris" est la SARL HCD sise 74, rue Saint-Didier 75116 Paris (pièces A6-4-8, F14, G1) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611, à l'adresse du 74, rue Saint-Didier 75016 Paris, laisse

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8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Eléonore BALLESTER

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2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

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2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d8f

Appel

11 mai 2022

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA

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Chambre civile section A

69fad307cdc6046d47bfed81

Appel

5 mai 2026

[M] [X] né le 20 mars 1983 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

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2ème chambre

627ca8bd4781dc057dee7d93

Appel

11 mai 2022

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC002773595

Admin. suprême

30 mars 2000

I did not see uncle İsmail at home. He used to visit us sometimes. I was living with my mother. Afterwards, the police officers took me to my room.

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3e Chambre B

615e0cd4c25a97f0381f4b06

Appel

27 novembre 2014

Assignée le 22.11.12 par procès-verbal de difficultés à la requête du syndicat des copropriétaires '[Adresse 13]', [Adresse 12] défaillante SARL SERI, [Adresse 14] représentée et assistée par Me Didier

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