du 10 avril 1996, qui avait été rejetée par ordonnance du 7 mai 1996 au motif que l'urgence était insuffisamment justifiée ; que l'allégation de faux, seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés

dans le délai de garantie décennale par une assignation délivrée dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure

impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le plaignant dénonce des infractions de faux par altération de la vérité au sein de

"aux motifs que, "même s'il est vrai que Sandrine Y... avait initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé

dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, il revient à la juridiction saisie, à défaut d'une décision de justice préalable et définitive déclarant la réalité du fait dénoncé

de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté des faits dénoncés est caractérisée par une décision préalable d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou par un classement sans suite ;

Cour de Cassation de la légalité de la décision rendue, et doit, partant, satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'arrêt attaqué, en affirmant que la fausseté des faits dénoncés

de Loch 2000 voire un banquier, au préjudice des créanciers clients de Loch 2000, avant le début de la procédure collective ; que le juge d'instruction n'était donc nullement saisi du fait nouveau, dénoncé

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie du 1er septembre 2016, dénoncée le 2 septembre 2016, alors « que la nullité d'un acte de procédure doit être prononcée dès

plainte avec constitution de partie civile de Mme Martine X... du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'information n'avait pas permis de mettre en évidence la fausseté des faits dénoncés

le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer un texte qu'il avait préparé dans son cabinet ; qu'aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés

les mêmes faits devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que par jugement du 1er décembre 1997, le tribunal correctionnel a condamné Jacques Y... pour les faits dénoncés

du code pénal, 85, 211, 575, aliéna 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre pour les faits dénoncés

résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de nonlieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée

est totalement ou partiellement inexact ; que, concernant les faits dénoncés de détention arbitraire, la cour d'appel, admettant que la fausseté de ces faits ne résultait pas de l'arrêt de non-lieu, a

des agissements de harcèlement moral ; qu'au soutien de la nullité de son licenciement comme étant en réalité motivé par le fait qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant avait fait valoir

que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire sur tous les chefs d inculpation dénoncés

dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile ; que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la