de l'article 1741 du Code général des impôts, il leur appartient de fixer la durée de la contrainte par corps, qui est applicable pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement

de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps pour le paiement des amendes ; "alors que la contrainte par corps pour les amendes correctionnelles

par corps, il appartient à ce dernier s'agissant d'un incident contentieux relatif à l'exécution de renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence ; Attendu, selon l'arrêt

par corps n'est applicable, en cas de condamnation d'un prévenu pour infraction à l'article 1741 du Code général des impôts, que pour le recouvrement des impôts directs et des pénalités fiscales y afférentes

de l'administration des Impôts, partie civile et ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige relatif au sursis de paiement : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales que les impositions

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols

* La société Mille carrelages, par conclusions du 1er février 2023, demande à la cour de': - Déclarer l'appel formé par la CAMBTP mal fondé'; - Débouter la CAMBTP de l'ensemble de ses demandes

amende fiscale de 5 000 francs, assortie de la contrainte par corps.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la contrainte par corps s'exercera dans les conditions prévues par l'article 750 du Code de procédure

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé au minimum légal la durée de la contrainte par corps ; " alors que les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment

contrainte par corps ; que dès lors en prononçant la contrainte par corps à l'encontre tant de René X... que du groupement foncier agricole géré par celui-ci, et donc à l'encontre d'une personne morale

des impôts fraudés et pénalités y afférentes et dit que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, pour le recouvrement des impôts fraudés concernés et celui des pénalités et amendes fiscales

   Le régime d’assistance judiciaire ne prévoit pas de représentation pleine et entière devant les magistrats lors de procédures pouvant déboucher sur la contrainte par corps pour défaut de paiement

PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ELUDES, DES MAJORATIONS DE DROITS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES.

    Le requérant forma un pourvoi en cassation à l’appui duquel il soutenait que la contrainte par corps devait s’analyser en une sanction répressive aboutissant à une privation de liberté de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 502, 505 et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation

mainlevée de son immunité ; qu'à défaut de demande de main-levée de l'immunité du requérant déposée au parlement européen, la prescription de l'action publique a continué à courir et aucun acte de poursuite